Conditions générales et confidentialité

Article 1 – Préambule et Objet

L'application mobile MHIKES.COM (ci-après « l'Application ») est éditée par la SAS EASY MOUNTAIN (N° SIRET : 802 843 227) (ci-après l'« Editeur »). Elle est destinée aux personnes physiques qui souhaitent pratiquer la randonnée en montagne comme loisir (ci-après les « Utilisateurs »), et les professionnels du tourisme (ci-après les « Clients »).

Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de régir les relations entre l'EDITEUR, les UTILISATEURS utilisant l'Application et le CLIENT.

L'UTILISATEUR reconnaît avoir pris connaissance, préalablement au téléchargement de l'Application, des présentes conditions générales de service.

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance, préalablement au téléchargement de l'Application et à la signature du « Bon pour accord », des présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Conditions préalables

Objet du service vendu:

L'EDITEUR vend au CLIENT deux types de services :

- Une licence « proTracer » de 12 mois (ci-après « OUTIL PRO ») pour l'usage des applications nécessaires à la création et à la distribution de randonnées numériques enrichies. Cette suite d'outils PRO comprend : Application Mobile PRO, Editeur Web PRO, Application Mobile UTILISATEUR.

ou

- Des randonnées numériques enrichies (ci-après « PARCOURS ») créées par l'Editeur et livrées clé en main au CLIENT .Ces PARCOURS seront proposés aux UTILISATEURS par le CLIENT ou par l'EDITEUR via leur site Web et l'application Mobile Client.

A. LICENCE OUTILS PRO
Termes de la licence :

Elle est d'une durée de 12 mois, à partir de la signature du « Bon pour accord » par le CLIENT. Un maximum de 10 auteurs par licences PRO est autorisé. La licence sera renouvelée par tacite reconduction à sa date anniversaire. Le CLIENT peut signifier le non-renouvellement de sa licence par lettre recommandée qui devra parvenir à l'EDITEUR au plus tard trois mois avant la date anniversaire.

Résiliation :

Le CLIENT peut à tout moment résilier sa licence par courrier recommandé adressé à l'EDITEUR. La résiliation sera effective deux mois après la réception dudit courrier.

Options :

L'EDITEUR propose une formation des utilisateurs. Cela donnera lieu à une prestation complémentaire proposée dans la liste des prestations tarifées.

Moyens techniques :

Le CLIENT doit fournir les outils informatiques (ordinateur) et mobile (smart-phone Apple ou Android). Il est responsable de sa liaison Internet. L'EDITEUR met à disposition des logiciels, applications PRO et serveurs nécessaires.

Engagements de l'EDITEUR :

L'EDITEUR garantit : La sauvegarde et la sureté des données des PARCOURS, le maintien et la mise à jour des OUTILS PRO sur les 3 dernières versions de systèmes d'exploitation IOS /Android.

Confidentialité des données Utilisateurs :

Un UTILISATEUR lors de la réalisation d'un PARCOURS proposé par le CLIENT devra télécharger l'application CLIENT. Les informations concernant son login seront enregistrées dans le serveur de l'EDITEUR, l'UTILISATEUR deviendra un MEMBRE de la communauté de l'EDITEUR qui devra garantir la confidentialité de ces informations.

Le CLIENT pourra, sur demande d'une prestation complémentaire, avoir des statistiques sur non nominatives concernant ses UTILISATEURS et leur pratique de l'activité (PARCOURS réalisés, fréquences, période de l'année, taux de gratuit/ payant). L'EDITEUR s'engage vis à vis de ses MEMBRES à ne pas communiquer de données personnelles à un quelconque organisme.

Propriété des données de PARCOURS :

Les Données des PARCOURS créés par le CLIENT seront sa propriété. Ces PARCOURS seront distribués dans l'Application Mobile UTILISATEUR au nom du CLIENT. L'EDITEUR ne pourra en aucun cas distribué ces PARCOURS en son nom à ses MEMBRES, il s'engage d'autre par à ne pas créer de PARCOURS concurrents pendant la durée de la LICENCE. A l'expiration ou la non reconduction de la LICENCE, le CLIENT pourra exploiter les données des PARCOURS (remise de fichiers sources par l'EDITEUR au CLIENT) et accorde un droit d'exploitation immuable des PARCOURS à l'EDITEUR.

Vente des PARCOURS CLIENT :

Le CLIENT est libre de sa politique de prix de vente des PARCOURS aux UTILISATEUR. L'EDITEUR mettra en œuvre dans l'application mobile UTILISATEUR cette politique tarifaire. A chaque téléchargement, l'EDITEUR collectera la vente et en fin de mois reversera l'intégralité des ventes générées (déduction faite des commissions prises par l'App STORE et Google Play Store) au CLIENT.

B. PARCOURS clé en main
Création du parcours :
Sur la base des spécifications adressées par le CLIENT, l'EDITEUR concevra, créera et livrera un PARCOURS qualifié. Le contenu du PARCOURS sera :
  • une trace GPS.
  • des indications de guidage (photos et notes audio géo localisées).
  • des Points d'Intérêt remarquables (POI) : information multimédia géo localisée.
  • un road book papier.
Acceptation du parcours :

L'EDITEUR et le CLIENT réaliseront un test final du PARCOURS sur le terrain. A l'issue des réserves pourront être stipulées par le CLIENT. En fonction de leur gravité, l'acceptation sera prononcée sous condition de levée des réserves, ou refusée et soumise à la réalisation d'un test ultérieur. L'EDITEUR devra s'engager à lever ces réserves dans un délai raisonnable d'un mois.

Paiement :

20% d'acompte à la signature du « Bon pour Accord » ; 80%, 30 jours net suivant l'acceptation du PARCOURS.

Droit d'exploitation du PARCOURS par le CLIENT :

Le client pourra distribuer et commercialiser le PARCOURS pour une durée de 12 mois à date de signature de l'acceptation.

Renouvellement :

Tacite reconduction, arrêt du contrat signifié par lettre recommandée 3 mois avant la date anniversaire de l'acceptation des parcours.

Mise à jour des parcours :

L'EDITEUR ne s'engage pas à mettre à jour les parcours, sauf demande expresse faite par le CLIENT et donnant lieu à une prestation complémentaire. La mise à jour des parcours peut être contractée via une option annuelle proposée dans la liste des prestations tarifées.

Propriété des données de PARCOURS :

Les Données des PARCOURS créés par l'EDITEUR pour le CLIENT seront la propriété de l'EDITEUR, qui accorde un droit d'exploitation d'un an (renouvelable) au CLIENT. Au titre de ce droit d'exploitation, ces PARCOURS seront distribués dans l'Application Mobile UTILISATEUR au nom du CLIENT. L'EDITEUR ne pourra en aucun cas distribuer ces PARCOURS en son nom à ses MEMBRES.

L'EDITEUR s'engage d'autre part à ne pas créer de PARCOURS concurrents pendant la validité de ce droit d'exploitation sans accord du CLIENT.

A l'expiration ou la non reconduction du droit d'exploitation, aucune donnée de PARCOURS ne sera remise au CLIENT, la mise à disposition des parcours par l'EDITEUR aux UTILISATEURS est alors à la discrétion de l'EDITEUR.

Vente des PARCOURS CLIENT :

Le CLIENT est libre de sa politique de prix de vente des PARCOURS aux UTILISATEURS. L'EDITEUR mettra en œuvre dans l'application mobile UTILISATEUR cette politique tarifaire. A chaque téléchargement, l'EDITEUR collectera la vente et en fin de mois reversera l'intégralité des ventes générées (déduction faite des commissions prises par l'Apple STORE et Google Play Store) au CLIENT.

Article 3 – Obligations de l'UTILISATEUR

L'UTILISATEUR s'engage à :

L'UTILISATEUR sera entièrement et seul responsable de tout préjudice résultant du non-respect des présentes conditions générales, l'EDITEUR et le CLIENT étant dégagés de toute responsabilité en la matière.

Article 4 – Paiement

Toutes prestations ou produits devront être payés comptant 30 jours nets après l'envoi de la facture par l'EDITEUR. En cas de retard, les pénalités suivantes seront appliquées : une majoration de 5 % du montant du si moins de 30 jours de retard, 10% entre 31 et 45 jours de retard, 30% au delà de 45 jours, à concurrence de 50 € de majoration forfaitaire minimum.

Article 5 – Responsabilité

Responsabilité du fait des contenus postés par les UTILISATEURS :

L'EDITEUR n'est pas responsable des contenus postés sur l'Application (images, photographies, commentaires…) par les UTILISATEURS, mais se réserve le droit de modérer ou supprimer lesdits commentaires s'ils portent atteinte aux droits d'un tiers ou contreviennent, de quelque façon que ce soit, aux lois et règlements en vigueur.

Responsabilité du fait des contenus postés par les CLIENTS :

L'EDITEUR n'est pas responsable des contenus postés sur l'Application (images, photographies, commentaires…) par les CLIENTS, mais se réserve le droit de modérer ou supprimer lesdits commentaires s'ils portent atteinte aux droits d'un tiers ou contreviennent, de quelque façon que ce soit, aux lois et règlements en vigueur.

Accessibilité de l'Application et dysfonctionnements :

L'EDITEUR s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que l'Application soit accessible et opérationnelle à tout moment, sous réserve des limites énoncées à l'article 3 des présentes. A ce titre, l'EDITEUR n'est tenu, à cet égard, que d'une obligation de moyens et non de résultat, l'EDITEUR n'offrant aucune garantie de continuité de ses services.

En particulier, la responsabilité de l'EDITEUR ne pourra être recherchée en cas de dysfonctionnement ou absence de fonctionnement de l'Application résultant de la non-couverture ou mauvaise couverture 3G ou de l'absence ou de la mauvaise qualité du signal GPS.

En outre, l'EDITEUR se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à l'Application pour des raisons de maintenance, curative et/ou évolutive. Toutefois, l'EDITEUR s'engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter au maximum le temps d'interruption.

Ainsi, l'UTILISATEUR et le CLIENT déclarent qu'ils connaissent bien Internet et en acceptent les limites comme les contraintes. En particulier, ils reconnaissent que :

L'utilisation de l'Application se fait aux risques et périls de l'Utilisateur, qui le reconnaît et s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin d'utiliser l'Application conformément aux présentes conditions générales de service.

Par conséquent, la responsabilité de l'EDITEUR ne pourra être recherchée par l'UTILISATEUR pour tout dommage, notamment en cas de perte de données, de dégradation de l'équipement de l'UTILISATEUR, qui pourrait survenir en raison de l'utilisation de l'Application.

Ainsi, l'EDITEUR n'engagera sa responsabilité qu'en cas de dommage résultant d'un dysfonctionnement bloquant l'accès ou rendant l'usage de l'Application impossible ou très difficile pour les UTILISATEURS dont il serait démontré qu'il provient exclusivement de l'EDITEUR.

En tout état de cause, la responsabilité de l'EDITEUR, si elle était avérée, serait limitée à la fourniture d'un accès à l'Application conforme aux prescriptions des présentes conditions générales de service.

Est exclue la réparation de tout autre dommage et notamment tout dommage indirect, matériel ou immatériel, tel que préjudice moral, financier, perte de chance, manque à gagner, perte de profit, atteinte à l'image, etc.

L'EDITEUR est titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée.

Règles de sécurité – Risques objectifs naturels :

L'UTILISATEUR utilise l'Application sous sa seule et entière responsabilité. Les enfants sont invités à ne pas se servir de l'Application sans la présence d'un adulte.

Les informations et données disponibles sur l'Application sont recueillies et vérifiées avec une extrême vigilance et une grande précision pour informer de manière détaillée l'UTILISATEUR des caractéristiques de chaque parcours et des risques objectifs naturels (orages, brouillard, chutes de pierres, avalanches, glaces sur l'itinéraire, falaises, failles, vents violents, terrain gras glissant…). Ainsi, tous les itinéraires disponibles depuis l'Application ont été conçus par des professionnels de l'encadrement en montagne, un groupe de test puis un comité ont ensuite vérifié et validé leur qualité avant mise en ligne.

Toutefois, le milieu naturel évolue de façon permanente et les conditions d'accessibilité et de praticabilité d'un parcours peuvent changer selon les saisons, les conditions climatiques... et l'Editeur ne garantit, en aucun cas, la protection de l'Utilisateur contre tous ces dangers objectifs naturels.

L'Utilisateur est invité à faire part de toute évolution et/ou erreur dont il aurait connaissance ainsi que de tout commentaire relatif au parcours à l'Editeur, en vue de la mise à jour du parcours et/ou de l'amélioration du service.

En toute hypothèse, l'Utilisateur est invité à utiliser l'Application en « bon père de famille », avec prudence et discernement et reste le seul responsable de sa sécurité et de ses choix pendant la randonnée. Il est aussi le seul capable d'estimer ses capacités physiques.

Ainsi, l'Application doit être utilisée comme un outil d'aide à l'orientation et à la décision mais ne se substitue en aucun cas à l'appréciation et de son jugement de l'Utilisateur qui reste seul maître de sa sécurité et de ses choix face aux données externes notamment, étant précisé que les informations de balisage sur le terrain doivent toujours primer sur les informations données par l'Application.

La responsabilité de l'Editeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'accident, même mineur, survenu sur les parcours proposés.

Article 7 - Sécurité

L'Editeur porte une attention particulière à la protection des données personnelles des Utilisateurs contre toute forme de dommage, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération ou destruction.

Cette vigilance s'effectue :

Article 8 – Respect de la vie privée

L'Editeur porte une attention particulière à la protection de la vie privée des Utilisateurs. Ainsi, les Utilisateurs sont informés qu'ils peuvent à tout moment désactiver la fonction de géolocalisation mais sont toutefois informés que cela aura pour conséquence de rendre inaccessible une partie des services proposés par l'Application.

De la même façon, les Utilisateurs peuvent à tout moment effacer l'historique de leurs parcours ainsi que tout contenu personnel mis en ligne.

Article 9 - Force majeure

Toute inexécution par l'Editeur de l'une quelconque de ses obligations à raison de la survenance d'un événement de force majeure, à savoir un événement extérieur, irrésistible et imprévisible, qui empêche ou rend anormalement difficile l'exécution de l'obligation en cause, n'engagera pas sa responsabilité.

Article 10 - Non-renonciation

Le fait, pour l'Editeur, de ne pas faire application, de ne pas exiger l'application ou de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement cette disposition ou toute autre.

Article 11 - Modifications des présentes conditions générales de service

L'Editeur se réserve le droit de modifier les dispositions des présentes conditions générales de service à tout moment et sans préavis.

Les Utilisateurs seront liés par ces modifications et devront donc périodiquement vérifier si leur utilisation de l'Application est conforme aux dispositions des conditions générales de service selon la version en vigueur.

Article 12 - Loi applicable, compétence juridictionnelle et indépendance des clauses

Les présentes conditions générales de service sont soumises à la loi française.

En cas de litige concernant notamment les présentes conditions générales de service ou l'utilisation de l'Application, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français. Le tribunal compétent sera désigné selon les règles de procédure en vigueur en France.

Dans le cas où l'une ou plusieurs stipulations des présentes conditions devaient être tenues pour invalides, la validité des autres stipulations ne sauraient être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.